Art. 20 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Durées de validité

In forcesince 6 Jun 2021cited 1×

La décision de détermination visée à l’article 4 et l'avis de l'autorité compétente prévu à l'article 5 sont valables pour un délai de cinq ans.

La conclusion motivée prévue à l’article 10 est valable pendant un délai de cinq ans en vue de son intégration dans les décisions d’accorder ou de refuser les autorisations.

L'autorité compétente peut prolonger ces délais de deux ans maximum sur demande écrite dûment motivée du maître d’ouvrage.

  • Nouveau Code de procédure civile49-3Law

    … point b) et paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1896/2006 , tel que modifié, ou de demande en réexamen, au vu de l’article 20 du même règlement (CE) n° 1896/2006 , l’application de la procédure civile nationale se fait …