La décision de détermination visée à l’article 4 et l'avis de l'autorité compétente prévu à l'article 5 sont valables pour un délai de cinq ans.
La conclusion motivée prévue à l’article 10 est valable pendant un délai de cinq ans en vue de son intégration dans les décisions d’accorder ou de refuser les autorisations.
L'autorité compétente peut prolonger ces délais de deux ans maximum sur demande écrite dûment motivée du maître d’ouvrage.