Art. 5 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Avis sur le champ d’application et le niveau de détail du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement

In forcesince 6 Jun 2021cited 1×
(1)

L’autorité compétente rend un avis sur le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

(2)

Pour les projets visés à l’article 2, paragraphe 2 et paragraphe 3, lettre a), le maître d’ouvrage soumet à cet effet à l’autorité compétente les informations conformément à l’annexe II . L’autorité compétente rend son avis dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

(3)

Pour les projets visés à l’article 2, paragraphe 3, points b) et c), et qui sont soumis à une évaluation des incidences, l’autorité compétente rend l'avis visé au paragraphe 1er sur base des informations fournies selon l’article 4, paragraphe 1er et dans le délai défini à l’article 4, paragraphe 4.

(4)

Avant de rendre les avis visés aux paragraphes 2 et 3, l'autorité compétente demande l'avis des autorités visées à l'article 7. L'avis des autorités visées à l'article 7 doit être rendu dans les trente jours à compter de cette demande.