Art. 1 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Définitions

In forcesince 6 Jun 2021

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

« projet » :

la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages,

d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol ;

« maître d’ouvrage » : soit l’auteur d’une demande d’autorisation concernant un projet privé, soit l’autorité publique qui prend l’initiative à l’égard d’un projet ;

« autorisations » : les décisions qui ouvrent le droit du maître d’ouvrage de réaliser le projet ;

« public » : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ;

« public concerné » : le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre. Aux fins de la présente définition, les associations visées à l’article 29 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont réputées avoir un intérêt ;

« autorité compétente » : le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions ;

« évaluation des incidences sur l'environnement » : un processus constitué de :

l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement tel que visé à l'article 6, paragraphes 1 et 2 ;

la réalisation de consultations telles que visées aux articles 7 et 8 et, le cas échéant, à l'article 9 ;

l'examen par l'autorité compétente des informations présentées dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et des éventuelles informations complémentaires fournies, au besoin, par le maître d'ouvrage conformément à l'article 6, paragraphe 3, ainsi que de toute information pertinente reçue dans le cadre des consultations en vertu des articles 7 et 8, et le cas échéant de l’article 9 ;

la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences notables du projet sur l'environnement, tenant compte des résultats de l'examen visé à la lettre c) et, s'il y a lieu, de son propre examen complémentaire ; et

l'intégration de la conclusion motivée de l'autorité compétente dans les décisions à prendre sur les demandes d’autorisations.