Art. 8 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

In forcesince 6 Jun 2021cited 5×
(1)

Dès que les informations énumérées au présent paragraphe sont disponibles, elles font l’objet d’une publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance :

le fait que le projet fait l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement et que, le cas échéant, l’article 9 est applicable ;

les coordonnées des autorités compétentes pour accorder les autorisations, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions ;

la nature des décisions possibles ou, lorsqu’ils existent, les projets d’autorisations ;

une indication concernant la disponibilité des informations recueillies en vertu de l’article 6 ;

une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents sont mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le sont ;

les modalités précises de la participation du public au processus décisionnel des autorisations ;

les principaux rapports et avis adressés à l’autorité compétente au moment où le public concerné est informé conformément au paragraphe 2 ;

conformément à la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, les informations autres que celles visées au paragraphe 2 qui sont pertinentes pour toute décision relative à un projet tombant sous la présente loi ;

le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement ;

les demandes d’autorisation.

Ces informations peuvent également être consultées auprès de l’autorité compétente et, auprès de la ou des autorités communales dont le territoire est concerné par le projet au moment de la date visée au paragraphe 2, point 2 et pendant le délai visé au paragraphe 3. Elles seront transmises à cette fin par l’autorité compétente aux communes concernées pour les mettre à disposition du public.

(2)

Afin d’assurer la consultation du public sur le rapport d’évaluation, l’autorité compétente informe le public par un avis inséré dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché contenant les informations suivantes :

la dénomination du projet soumis à évaluation des incidences et son lieu d’implantation ;

la date de la publication du rapport d’évaluation des incidences ;

la durée de la publication et les délais à respecter pour la transmission d’observations ou des questions à l’autorité compétente ou l’autorité désignée à cet effet ;

le site internet et le ou les lieux où le rapport d’évaluation peut être consulté.

Les frais de cette publication sont à charge du maître d’ouvrage.

(3)

Tous les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité compétente au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier jour de la publication du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement visée au paragraphe 2, point 2.

(4)

À la requête du maître d’ouvrage, l’administration compétente peut disjoindre du dossier soumis à la procédure de l’enquête publique prévue aux articles 8 et 9 des informations de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ainsi que les données, dont la divulgation porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à l’ordre public. Ne peuvent être considérés comme secret de fabrication, ni les émissions, ni l’impact environnemental ou l’utilisation de ressources naturelles résultant du processus de production et d’exploitation, ni toute information relative à la santé et à la sécurité du personnel de l’établissement ou à la protection de l’environnement.