Art. 7 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Consultation d'autres autorités sur le rapport d’évaluation des incidences sur l'environnement

In forcesince 6 Jun 2021cited 2×

Le rapport d’évaluation des incidences sur l'environnement est soumis par l'autorité compétente pour avis aux autorités ayant des responsabilités spécifiques relatives aux facteurs visés à l'article 3. Les autorités à consulter sont désignées par l’autorité compétente au cas par cas en fonction de la nature du projet. Elles émettent leur avis endéans un délai de 90 jours . Les avis émis endéans ce délai sont intégrés dans le dossier.

Le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est consulté d'office dans le cadre des projets visés à la deuxième section.

L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement.