Art. 5 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

À l’article 7, paragraphe 4, alinéa 6, lettre c), de la même loi, les mots et des acteurs du marché sont insérés entre les mots en tenant compte des coûts des gestionnaires de réseau et les mots en relation avec la gestion du mécanisme de compensation.