Art. 4 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

« (2)

Au cas où le litige persiste à l’issue de la procédure visée au paragraphe (1) ou dans les cas visés à l’article 8quinquies-1, paragraphe (10), lettre c), sous i), chacune des parties peut saisir le régulateur qui fait office de médiateur entre parties. » ;

Au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots , le cas échéant, sont insérés entre les mots respectent et ceux de les principes énoncés dans le Code de la consommation .