L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
« (2)
Au cas où le litige persiste à l’issue de la procédure visée au paragraphe (1) ou dans les cas visés à l’article 8quinquies-1, paragraphe (10), lettre c), sous i), chacune des parties peut saisir le régulateur qui fait office de médiateur entre parties. » ;
Au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots , le cas échéant, sont insérés entre les mots respectent et ceux de les principes énoncés dans le Code de la consommation .