Art. 2 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

À l’article 5 de la même loi, après le paragraphe 6ter, il est inséré un paragraphe 6quater nouveau, libellé comme suit :

« (6quater)

Lorsque le rééquipement d’une centrale de production d’électricité renouvelable n’entraîne pas un accroissement de la capacité de l’installation de production d’électricité renouvelable supérieure à 15 pour cent, et sans préjudice de l’évaluation de toute incidence potentielle sur l’environnement requise en application de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les procédures relatives aux demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution ne dépassent pas trois mois à compter de la date d’introduction de la demande adressée au gestionnaire de réseau concerné, sauf s’il existe des problèmes de sécurité justifiés ou une incompatibilité technique des composants du réseau. ».