L’article 1er de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit :
Au point 1decies le mot lui-même est remplacé par celui de elle-même ;
Le point 7bis est remplacé comme suit :
« (7bis)
« communauté énergétique » : une personne morale qui est effectivement contrôlée par des membres ou actionnaires qui sont des personnes physiques, des autorités locales, y compris les communes, ou des personnes morales qui ne sont pas des grandes entreprises, et dont le principal objectif est de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers ; » ;
Au point 7ter, les mots ou partagée sont insérés entre les mots produite dans ses locaux, et les mots , ou qui vend l’électricité qu’il a lui-même produite ;
Après le point 10decies, il est inséré un point 10undecies nouveau, libellé comme suit :
« (10undecies)
« convention de raccordement flexible » : un ensemble de conditions convenues pour le raccordement d’une capacité électrique au réseau qui comprend des conditions visant à limiter et à contrôler l’injection d’électricité dans le réseau de transport ou dans le réseau de distribution ainsi que le prélèvement d’électricité à partir desdits réseaux ; » ;
Au point 14, les mots l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage d’énergie, sont remplacés par les mots l’agrégation, la participation active de la demande, l’activité d’organisateur du partage, le stockage d’énergie, ;
Au point 21, les mots ou le partage d’énergie électrique sont remplacés par les mots ainsi que la vente d’électricité dans le cadre d’un partage d’énergie électrique ;
Après le point 22, il est inséré un point 22bis nouveau, libellé comme suit :
« (22bis)
« grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 1er, de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié ; » ;
Après le point 30, il est inséré un point 30bis nouveau, libellé comme suit :
« (30bis)
« organisateur du partage » : une personne physique ou morale qui effectue, à titre onéreux, les tâches énumérées à l’article 8quinquies-1, paragraphe (7), alinéa 1er, relatives à l’organisation de partage d’un projet de partage d’énergie électrique ; » ;
Le point 31ter est remplacé comme suit :
« (31ter)
« partage d’énergie électrique » : la consommation par des clients actifs, par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ou par les membres ou actionnaires d’une communauté énergétique, d’électricité renouvelable que ces derniers répartissent entre eux à granularité quart-horaire et qui répond à l’une des conditions suivantes :
l’électricité renouvelable est produite ou stockée hors site ou sur des sites communs au moyen d’une installation de production que ces personnes possèdent, prennent en crédit-bail ou louent en tout ou en partie ;
le droit à cette électricité renouvelable a été transféré, à titre onéreux ou à titre gratuit, à ces personnes par :
un autre client actif ;
un tiers qui possède ou gère une installation de production.
La somme des puissances installées des installations de production associées au partage d’énergie électrique est inférieure ou égale à 6 mégawatts ; » ;
Au point 36, première phrase, le mot galvaniquement est remplacé par le mot électriquement ;
Après le point 41quater, il est inséré un point 41quinquies nouveau, libellé comme suit :
« (41quinquies)
« rééquipement » : la rénovation de centrales produisant de l’électricité renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, dans le but d’en modifier la capacité ou d’augmenter l’efficacité ou la capacité de l’installation ; » ;
Après le point 48, sont insérés des points 48bis et 48ter nouveaux, libellés comme suit :
« (48bis)
« site intégré » : un terrain délimité constitué d’une parcelle cadastrale unique ou de plusieurs parcelles cadastrales contiguës qui forment un ensemble de par leur aménagement, leur utilisation ou leur destination de manière à contribuer à une activité principale y exercée sur lequel les utilisateurs du réseau présents sont connectés électriquement entre eux par une même installation électrique se situant en aval d’un même point de raccordement. Ces utilisateurs du réseau ne sont pas des clients résidentiels, hormis le cas des occupants de logements de service destinés au logement de personnes liées à une entreprise implantée sur ce terrain et qui ne peuvent normalement accomplir leur service, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logés sur leur lieu de travail ;
(48ter)
« site intégré en zone verte » : une zone délimitée :
située dans une zone verte telle que définie par l’article 3, point 1°, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
constituée d’une parcelle cadastrale unique ou de plusieurs parcelles cadastrales qui forment un ensemble de par leur aménagement, leur utilisation ou leur destination de manière à contribuer à une activité principale y exercée ;
sur laquelle les utilisateurs du réseau présents sont connectés électriquement entre eux par une même installation électrique se situant en aval d’un même point de raccordement ; » ;
Au point 51, les mots , en ce non compris les fournisseurs et les clients grossistes sont supprimés.