Art. 11 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

Après l’article 9bis de la même loi, il est inséré un article 9ter nouveau, libellé comme suit :

« Art. 9ter.

Le régulateur est l’autorité compétente en vertu de l’article 4 du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité, et assure la mise en œuvre des mesures prévues par ce règlement.

Le régulateur est autorisé à déléguer la mise en œuvre de l’ensemble ou de certaines de ces tâches, à l’exception des tâches énumérées à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2024/1366 précité, à d’autres autorités nationales, sous réserve de leur accord écrit. Le régulateur est également autorisé à déléguer la mise en œuvre des tâches visées aux articles 39, paragraphe 1er, et 40, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2024/1366 précité à un centre de coordination régional, sous réserve de leur accord écrit. Le régulateur arrête par voie de règlement la délégation acceptée. ».