Après l’article 9bis de la même loi, il est inséré un article 9ter nouveau, libellé comme suit :
« Art. 9ter.
Le régulateur est l’autorité compétente en vertu de l’article 4 du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité, et assure la mise en œuvre des mesures prévues par ce règlement.
Le régulateur est autorisé à déléguer la mise en œuvre de l’ensemble ou de certaines de ces tâches, à l’exception des tâches énumérées à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2024/1366 précité, à d’autres autorités nationales, sous réserve de leur accord écrit. Le régulateur est également autorisé à déléguer la mise en œuvre des tâches visées aux articles 39, paragraphe 1er, et 40, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2024/1366 précité à un centre de coordination régional, sous réserve de leur accord écrit. Le régulateur arrête par voie de règlement la délégation acceptée. ».