Au chapitre II de la même loi, l’intitulé de la section VIII est remplacé comme suit :
« Section VIII.
Autoconsommation, partage d’énergie électrique et production sur site intégré ».
Au chapitre II de la même loi, l’intitulé de la section VIII est remplacé comme suit :
« Section VIII.
Autoconsommation, partage d’énergie électrique et production sur site intégré ».