Art. 6 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

Au chapitre II de la même loi, l’intitulé de la section VIII est remplacé comme suit :

« Section VIII.

Autoconsommation, partage d’énergie électrique et production sur site intégré ».