L’article 8ter de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots le site de l’immeuble qu’ils occupent sont remplacés par les mots le même bâtiment ou immeuble résidentiel qu’ils occupent ;
Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés comme suit :
« (2)
Les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective concluent avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné une convention d’autoconsommation basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La convention précise au moins :
l’identité et l’adresse des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ;
pour chaque utilisateur du réseau impliqué dans le projet de partage d’énergie électrique, une indication de ses activités de consommation, de production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations de production associées au projet ;
les clés de répartition prévues par le modèle simple appliquées pour le partage de l’énergie électrique produite par les installations de production visées à la lettre b).
Le modèle de répartition simple visé à l’alinéa 1er, lettre c), ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59.
La convention est à adapter à chaque fois que la composition du groupe autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective, les installations de production associées au projet de partage d’énergie électrique ou la clé de répartition changent.
L’allocation des quantités d’énergie électrique produites aux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution en fonction des clés de répartition retenues en vertu du paragraphe (2), alinéa 1er, lettre c), et suivant le modèle de répartition simple visé au paragraphe (2), alinéa 2.
Le gestionnaire de réseau de distribution établit un bilan énergétique avec une granularité quart-horaire qui reprend au moins :
par installation de production associée au projet de partage d’énergie électrique :
la totalité des quantités produites associées au projet de partage d’énergie électrique ;
les quantités individuelles allouées aux différents points de fourniture en vertu de l’alinéa 1er ;
la somme des quantités visées sous ii) ;
les quantités injectées au réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles visées sous i) ;
par point de fourniture participant au projet de partage d’énergie électrique :
les quantités consommées totales, non compris les quantités provenant de l’autoconsommation individuelle ;
les quantités individuelles allouées depuis les différentes installations de production associées au projet de partage d’énergie électrique en vertu de l’alinéa 1er ;
la somme des quantités visées sous ii) ;
les quantités prélevées du réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles visées sous i).
Il communique au moins une fois par mois les données visées à l’alinéa 2, lettre a), aux producteurs concernés et les données visées à l’alinéa 2, lettre b), aux utilisateurs du réseau concernés par les points de fourniture respectifs.
La forme et le contenu du bilan énergétique, ainsi que l’intervalle auquel il est communiqué sont précisés par le règlement visé au paragraphe 2, alinéa 2. » ;
Aux paragraphes 4 et 5, les mots partage d’électricité renouvelable sont remplacés par les mots partage d’énergie électrique et les mots au paragraphe (3) sont remplacés par ceux de au paragraphe (2).