À l’article 48ter, paragraphe 2, alinéa 3, de la même loi, les mots d’électricité acheminée par le réseau sont insérés entre les mots la part de marché de fourniture et les mots aux clients finals qu’il détient.
Art. 16 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…
In forcesince 11 Apr 2026