L’article 8bis de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, lettre d), le point final est remplacé par un point-virgule et le paragraphe est complété par une nouvelle lettre e) libellée comme suit :
participer au partage d’énergie électrique. » ;
Au paragraphe 3, première phrase, les mots toute ou une partie de sont insérés entre les mots lorsqu’il vend et ceux de sa production et les mots , hormis la vente dans le cadre d’un partage d’énergie électrique, sont insérés entre les mots par accords d’achat d’électricité et ceux de à des clients finals.