Art. 7 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

L’article 8bis de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, lettre d), le point final est remplacé par un point-virgule et le paragraphe est complété par une nouvelle lettre e) libellée comme suit :

participer au partage d’énergie électrique. » ;

Au paragraphe 3, première phrase, les mots toute ou une partie de sont insérés entre les mots lorsqu’il vend et ceux de sa production et les mots , hormis la vente dans le cadre d’un partage d’énergie électrique, sont insérés entre les mots par accords d’achat d’électricité et ceux de à des clients finals.