À l’article 66, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots à l’exclusion de l’électricité autoconsommée ou partagée au sens des articles 8bis, 8ter et 8quater sont remplacés par les mots à l’exclusion de l’électricité autoconsommée ou partagée en vertu des articles 8bis, 8ter, 8quater et 8quinquies-1 ainsi que vendue à un groupe de partage en vertu des articles 8ter, 8quater et 8quinquies-1 ou dans le cadre d’un accord d’achat d’électricité produite sur site tel que visé à l’article 8quinquies-2.
Art. 18 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…
In forcesince 11 Apr 2026