Art. 12 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

L’article 15 de la même loi est complété par un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit :

« (5)

Pour les installations de production d’électricité basées sur les sources d’énergie renouvelables dont la puissance électrique nominale est supérieure à une puissance électrique nominale de 10 mégawatts, le ministre constate le caractère complet de la demande d’octroi dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. En l’absence de notification de cette constatation, le dossier est réputé complet.

Le ministre peut, endéans le délai lui imparti en vertu de l’alinéa 1er, demander la production de toute pièce qu’il juge nécessaire pour constater le respect des conditions d’octroi ainsi que la véracité des informations lui fournies à l’appui de la demande. Dans ce cas, le délai précité est interrompu. Tout dossier dans lequel il n’est pas donné suite à la demande du ministre endéans un délai d’un an est clôturé et la demande d’octroi est refusée. Le ministre informe le demandeur de la clôture du dossier ainsi que du refus de la demande.

Le ministre prend sa décision relative à la demande d’octroi au plus tard deux mois après la date à laquelle il a expressément ou tacitement constaté le caractère complet de la demande d’octroi. En l’absence de notification de sa décision endéans ce délai, la demande est réputée accordée. ».