Art. 3 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

Après l’article 5 de la même loi, il est inséré un article 5bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 5bis.

(1)

Le régulateur élabore un cadre pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution visant à offrir la possibilité d’établir des conventions de raccordement flexible dans les zones où la capacité du réseau est limitée ou inexistante pour les nouveaux raccordements et faisant l’objet d’une publication conformément à l’article 27, paragraphe (3ter) de la présente loi, et à l’article 50, paragraphe 4bis, alinéa 1er, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, tel que modifié. Ce cadre veille à ce que :

en règle générale, les raccordements flexibles ne retardent pas le renforcement du réseau dans les zones identifiées ;

les conventions de raccordement flexible soient transformées en conventions de raccordement ferme une fois le réseau développé et assuré sur la base de critères fixés ;

pour les zones où le régulateur considère que le développement du réseau ne constitue pas la solution la plus efficace, les conventions de raccordement flexibles puissent, en tant que de besoin, constituer une solution permanente, y compris pour le stockage d’énergie.

(2)

Le cadre visé au paragraphe (1) veille à ce que les conventions de raccordement flexible précisent au moins les éléments suivants :

l’injection et le prélèvement fermes maximaux d’électricité depuis et vers le réseau, ainsi que la capacité supplémentaire flexible d’injection et de prélèvement qui peut être raccordée et différenciée par blocs de temps tout au long de l’année ;

les redevances de réseau applicables aux capacités d’injection et de prélèvement fermes et flexibles ;

la durée convenue de la convention de raccordement flexible et la date prévue pour l’octroi du raccordement à la totalité de la capacité ferme demandée.

L’utilisateur du réseau se raccordant au réseau au moyen d’un raccordement flexible installe un système de contrôle de l’injection et du prélèvement conformément aux conditions techniques de raccordement visées à l’article 5, paragraphe (3). ».