Art. 9 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

L’article 8quater de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :

à la lettre a), le mot unités est remplacé par celui de installations ;

la lettre b) est remplacée comme suit :

organiser le partage d’énergie électrique, au sein de la communauté énergétique ; » ;

Les paragraphes 5 et 6 sont remplacés comme suit :

« (5)

Une communauté énergétique qui entend organiser le partage d’énergie électrique conclut préalablement une convention avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La convention précise au moins :

l’identité et l’adresse des utilisateurs du réseaux impliqués dans un projet de partage d’énergie électrique ; et

pour chacun de ces utilisateurs du réseau, une indication de ses activités de consommation, de production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations associées au projet de partage d’énergie électrique ; et

les clés de répartition prévues par le modèle simple appliquées pour le partage de l’énergie électrique produite par les installations de production visées à la lettre b) ; ou

un modèle de répartition propre tel que prévu à l’alinéa 2, deuxième phrase.

Le modèle de répartition simple visé à l’alinéa 1er, lettre c), ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59. Ce même règlement encadre la possibilité pour la communauté énergétique de définir librement son propre modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges de données nécessaires entre la communauté et le gestionnaire de réseau de distribution.

La convention est à adapter à chaque fois que la composition du groupe de partage et l’identité des utilisateurs du réseau impliqués, les installations de production associées au projet de partage d’énergie électrique ou la clé de répartition changent.

(6)

À moins que la communauté énergétique effectue elle-même l’allocation des quantités d’énergie électrique à ses membres ou actionnaires conformément au modèle fixé dans la convention visée au paragraphe (5), alinéa 1er, et les modalités arrêtées par le régulateur en vertu du paragraphe (5), alinéa 2, cette allocation est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution concerné en fonction des clés de répartition retenues en vertu du paragraphe (5), alinéa 1er, lettre c), et suivant le modèle de répartition simple visé au paragraphe (5), alinéa 2.

La communauté énergétique est autorisée à déléguer l’allocation des quantités d’énergie électrique à ses membres ou actionnaires à un prestataire de service.

Dans les cas où les membres ou actionnaires de la communauté énergétique sont raccordés à des réseaux gérés par différents gestionnaires de réseau de distribution, la communauté énergétique peut, à moins qu’elle effectue l’allocation elle-même ou mandate un tiers à cette fin, déléguer cette allocation à un des gestionnaires de réseau de distribution concernés sous réserve de l’accord de tous les gestionnaires de réseau de distribution concernés. » ;

Au paragraphe 7, l’alinéa 3 est remplacé comme suit :

« Sans préjudice de l’article 8bis, paragraphe (3), la communauté énergétique, ses membres ou ses actionnaires en tant que clients actifs, lorsqu’ils vendent toute ou une partie de leur production d’électricité sur le marché de l’électricité ou par accord d’achat d’électricité, hormis la vente dans le cadre d’un partage d’énergie électrique, à des clients finals sans passer via un fournisseur, doivent être titulaires d’une autorisation de fourniture telle que visée à l’article 46. » ;

Le paragraphe 9 est abrogé ;

Le paragraphe 10 est remplacé par le libellé suivant :

« (10)

L’allocation visée au paragraphe (6) se fait à granularité quart-horaire et résulte dans un bilan énergétique après partage qui reprend au moins :

par installation de production associée au projet de partage d’énergie électrique :

la totalité des quantités produites associées au projet de partage d’énergie électrique ;

les quantités individuelles allouées aux différents points de fourniture en vertu du paragraphe (6) ;

la somme des quantités visées sous ii) ;

les quantités injectées au réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles visées sous i) ;

par point de fourniture participant au projet de partage d’énergie électrique :

les quantités consommées totales, non compris les quantités provenant de l’autoconsommation individuelle ;

les quantités individuelles allouées depuis les différentes installations de production associées au projet de partage d’énergie électrique en vertu du paragraphe (6) ;

la somme des quantités visées sous ii) ;

les quantités prélevées du réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles visées sous i).

Le bilan énergétique est à établir par les personnes qui ont procédé à l’allocation de l’énergie partagée en vertu du paragraphe (6). Ceux-ci communiquent au moins une fois par mois les données visées à l’alinéa 1er, lettre a), aux producteurs concernés et les données visées à l’alinéa 1er, lettre b), aux utilisateurs du réseau concernés par les points de fourniture respectifs. Le cas échéant, ces données sont également transmises aux gestionnaires de réseau de distribution concernés. ».