Art. 10 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

Après l’article 8quinquies de la même loi, sont insérés des articles 8quinquies-1 et 8quinquies-2 nouveaux, libellés comme suit :

« Art. 8quinquies-1.

(1)

Tout client actif a le droit de participer de manière non discriminatoire au partage d’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg conformément aux modalités prévues par le présent article.

(2)

Les clients actifs partagent l’énergie électrique entre eux sur la base d’accords de partage privés ou au sein d’une personne morale qui est également client actif.

Le ministre met à disposition des modèles d’accord de partage.

Les accords de partage sont notifiés aux gestionnaires de réseau qui en informent les acteurs du marché concernés, soit directement par les clients actifs participant au projet de partage d’énergie électrique, soit par l’intermédiaire d’un organisateur du partage tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

(3)

Dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe (31ter), lettre b), le producteur fournit des services non discriminatoires à des prix, tarifs et modalités transparents et respecte les dispositions suivantes :

l’accord d’achat d’électricité conclu entre le producteur et les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique ou, le cas échéant, la personne morale visée au paragraphe (2), alinéa 1er, contient des conditions équitables formulées dans un langage clair et dénué d’ambiguïté qui ne contiennent aucun obstacle contractuel à l’exercice de leurs droits, régit les modalités de la vente et précise au moins :

l’identité et l’adresse du producteur ;

l’identité et l’adresse du ou, le cas échéant, des clients actifs ;

les services fournis, les niveaux de qualité des services offerts ainsi que les tarifs applicables ;

les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte ou tardive ;

la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et d’interruption des services et les frais liés à la résiliation du contrat ;

les modalités de lancement d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges visées à l’article 6 ;

le cas échéant, les conditions relatives à la modification des conditions contractuelles ;

une attestation sur l’honneur que l’électricité vendue est exclusivement renouvelable ;

le producteur communique de façon claire aux clients actifs :

avant la conclusion du contrat visé à la lettre a), l’ensemble des conditions contractuelles de celui-ci ;

sur la facture ou sur le site internet, les droits des consommateurs, y compris les modalités de traitement des plaintes et toutes les informations visées à la lettre a), ainsi que sous i) ;

les prix et tarifs pratiqués ainsi que, le cas échéant, en temps utile, toute intention de modifier les conditions contractuelles ainsi que les informations relatives au droit de résiliation des clients actifs concernés à partir du moment où ils sont avisés de cette intention. En cas d’ajustement du prix, il informe les clients actifs concernés de manière transparente et compréhensible des raisons au plus tard deux semaines ou, lorsqu’il s’agit de clients résidentiels, au plus tard un mois avant que ces ajustements ne prennent effet ;

lorsque le contrat est conclu par le biais d’intermédiaires, les informations visées à la lettre b), sous i), sont communiquées aux clients actifs concernés ;

les clients actifs sont libres de résilier le contrat s’ils refusent d’accepter les changements et ajustements visés à la lettre b), sous iii) ;

le producteur communique gratuitement aux clients actifs les factures relatives à ses services offerts qui sont précises, faciles à comprendre, claires, concises et accessibles. À la demande des clients actifs, les factures et les informations relatives à la facturation requises leur sont adressées par voie électronique et une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie leur est fournie.

Le ministre met à disposition des modèles d’accord d’achat d’électricité, tels que visé à l’alinéa 1er, assortis de conditions équitables et transparentes.

Sont exempts des obligations visées à l’alinéa 1er, ainsi que de celle visée à l’article 6, paragraphe (1), les clients actifs résidentiels dont les installations de production ont une puissance installée inférieure ou égale à 30 kilowatts pour les maisons unifamiliales et à 100 kilowatts pour les bâtiments résidentiels comprenant plusieurs appartements.

(4)

Les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique ou, le cas échéant, la personne morale visée au paragraphe (2), alinéa 1er, concluent préalablement une convention avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La convention précise au moins :

l’identité et l’adresse des utilisateurs du réseau impliqués dans un projet de partage d’énergie électrique ; et

pour chacun de ces utilisateurs du réseau, une indication de ses activités de consommation, de production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations associées au projet de partage d’énergie électrique ; et

les clés de répartition prévues par le modèle simple appliquées pour le partage de l’énergie électrique produite par les installations de production visées à la lettre b) ; ou

un modèle de répartition propre tel que prévu à l’alinéa 2, deuxième phrase.

Le modèle de répartition simple visé à l’alinéa 1er, lettre c), ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59. Ce même règlement encadre la possibilité pour les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique de définir librement leur propre modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges de données nécessaires entre ces clients actifs et les gestionnaires de réseau de distribution concernés.

La convention est à adapter à chaque fois que la composition du groupe de partage et l’identité des utilisateurs du réseau impliqués, les installations de production associées au projet de partage d’énergie électrique ou la clé de répartition changent.

(5)

À moins que les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique effectuent eux-mêmes l’allocation des quantités d’énergie électrique entre eux, conformément au modèle fixé dans la convention visée au paragraphe (4), alinéa 1er, et les modalités arrêtées par le régulateur en vertu du paragraphe (4), alinéa 2, cette allocation est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution concerné en fonction des clés de répartition retenues en vertu du paragraphe (4), alinéa 1er, lettre c), et suivant le modèle de répartition simple visé au paragraphe (4), alinéa 2.

Dans les cas où les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique sont raccordés à des réseaux gérés par différents gestionnaires de réseau de distribution, ils, ou le cas échéant, la personne morale visée au paragraphe (2), alinéa 1er, peuvent, à moins qu’ils effectuent l’allocation eux-mêmes, déléguer cette allocation à un des gestionnaires de réseau de distribution concernés sous réserve de l’accord des autres gestionnaires de réseau de distribution concernés.

(6)

L’allocation visée au paragraphe (5) se fait à granularité quart-horaire et résulte dans un bilan énergétique après partage qui reprend au moins :

par installation de production associée au projet de partage d’énergie électrique :

la totalité des quantités produites associées au projet de partage d’énergie électrique ;

les quantités individuelles allouées aux différents points de fourniture en vertu du paragraphe (5) ;

la somme des quantités visées sous ii) ;

les quantités injectées au réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles visées sous i) ;

par point de fourniture participant au projet de partage d’énergie électrique :

les quantités consommées totales, non compris les quantités provenant de l’autoconsommation individuelle ;

les quantités individuelles allouées depuis les différentes installations de production associées au projet de partage d’énergie électrique en vertu du paragraphe (5) ;

la somme des quantités visées sous ii) ;

les quantités prélevées du réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles visées sous i).

Le bilan énergétique est à établir par les personnes qui ont procédé à l’allocation de l’énergie partagée en vertu du paragraphe (5). Ceux-ci communiquent au moins une fois par mois les données visées à l’alinéa 1er, lettre a), aux producteurs concernés et les données visées à l’alinéa 1er, lettre b), aux clients finals concernés par les points de fourniture respectifs ainsi que, le cas échéant, à la personne morale visée au paragraphe (2), alinéa 1er. Le cas échéant, ces données sont également transmises aux gestionnaires de réseau de distribution concernés.

(7)

Les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique peuvent désigner un tiers comme organisateur du partage aux fins suivantes :

communiquer sur les accords de partage ainsi que les accords d’achat d’électricité avec d’autres entités concernées, y compris sur les aspects liés aux tarifs et redevances, taxes ou prélèvements applicables ;

fournir un soutien à la gestion et à l’équilibrage en aval des charges flexibles, de la production distribuée d’électricité renouvelable et des installations de stockage s’inscrivant dans le cadre des accords de partage respectivement des accords d’achat d’électricité ;

passer des contrats et facturer les clients actifs participant au partage d’énergie électrique ;

l’installation et l’exploitation, y compris les relevés et l’entretien, des installations de production d’électricité renouvelable ou de stockage ;

effectuer, pour le compte des clients actifs concernés, l’allocation visée au paragraphe (5) ainsi que le bilan énergétique visé au paragraphe (6).

L’activité d’organisateur du partage est à notifier au préalable au régulateur moyennant un formulaire de notification que ce dernier met à disposition à cette fin.

(8)

L’organisateur du partage fournit des services non discriminatoires à des prix, tarifs et modalités transparents. En ce qui concerne le paragraphe (7), alinéa 1er, lettre c), les dispositions suivantes s’appliquent :

Les clients actifs participant au partage d’énergie électrique ont droit à un contrat aux conditions équitables formulées dans un langage clair et dénué d’ambiguïté qui ne contiennent aucun obstacle contractuel à l’exercice de leurs droits et précisant au moins :

l’identité et l’adresse de l’organisateur du partage ;

les services fournis, les niveaux de qualité des services offerts ;

la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et d’interruption des services, y compris des produits ou services qui sont groupés avec ces services, et, le cas échéant, les frais liés à la résiliation du contrat ;

les compensations et formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité visés sous ii) ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte ou tardive ;

les modalités de lancement d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges visées à l’article 6 ;

le cas échéant, les conditions relatives à la modification des conditions contractuelles ;

L’organisateur du partage communique de façon claire aux clients actifs participant au projet de partage d’énergie électrique :

avant la conclusion du contrat visé à la lettre a), l’ensemble des conditions contractuelles de celui-ci ainsi qu’une synthèse des principales conditions contractuelles de manière bien visible et dans un langage simple et concis ;

sur la facture ou sur le site internet, les droits des consommateurs, y compris les modalités de traitement des plaintes et toutes les informations visées à la lettre a), ainsi que sous i) ;

les prix et tarifs pratiqués ainsi que, en temps utile, toute intention de modifier les conditions contractuelles ainsi que les informations relatives au droit de résiliation des clients actifs concernés à partir du moment où ils sont avisés de cette intention. En cas d’ajustement du prix, il informe les clients actifs concernés de manière transparente et compréhensible des raisons au plus tard deux semaines ou, lorsqu’il s’agit de clients résidentiels, au plus tard un mois avant que ces ajustements ne prennent effet ;

Lorsque le contrat est conclu par le biais d’intermédiaires, les informations visées à la lettre b), sous i), sont communiquées aux clients actifs concernés ;

Les clients actifs sont libres de résilier le contrat s’ils refusent d’accepter les changements et ajustements visés à la lettre b), sous iii) ;

Si les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique souhaitent changer d’organisateur du partage, dans le respect des termes et conditions des contrats, ce changement n’entraîne pas de frais additionnels pour ces clients actifs à moins qu’ils résilient de leur plein gré des contrats avant leur échéance, pour autant que ces frais relèvent d’un contrat que les clients ont conclu de leur plein gré et qu’ils soient clairement communiqués aux clients avant la conclusion du contrat. Ces frais sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique directe subie par l’organisateur du partage du fait de la résiliation du contrat par les clients, y compris les coûts de tout investissement groupé ou des services qui ont déjà été fournis aux clients dans le cadre du contrat ;

L’organisateur du partage communique gratuitement aux clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique les factures relatives à ses services offerts qui sont précises, faciles à comprendre, claires, concises et accessibles. À la demande des clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique, les factures et les informations relatives à la facturation requises leur sont adressées par voie électronique et une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie leur est fournie.

(9)

L’organisateur du partage ou un autre tiers peut posséder ou gérer des installations de stockage ou de production d’électricité renouvelable associées au projet de partage d’énergie électrique d’une capacité cumulée allant jusqu’à 6 mégawatts sans être considéré comme un client actif, sauf s’il est un des clients actifs participant au projet de partage d’énergie électrique.

(10)

Les clients actifs visés au paragraphe (2), alinéa 1er :

ont le droit à ce que les quantités d’énergie électrique leur allouées en vertu du paragraphe (5) soient déduites de leur consommation totale mesurée pour chaque quart d’heure, sans préjudice des taxes, prélèvements et redevances de réseau applicables non discriminatoires et reflétant les coûts ;

continuent à bénéficier de tous les droits et obligations des consommateurs en tant que clients finals au titre de la présente loi ;

ont accès au règlement extrajudiciaire des litiges visé à l’article 6 :

en cas de litige lié à leur accord de partage d’énergie électrique visé au paragraphe (2), alinéa 1er, ou, le cas échéant, aux modalités réglant le partage d’énergie électrique des statuts de la personne morale visée au paragraphe précité ;

en cas de litige lié à un accord d’achat d’électricité tel que visé au paragraphe (3), alinéa 1er, lettre a) ;

en cas de litige né des relations contractuelles avec un organisateur de partage ;

ne font pas l’objet d’un traitement injuste et discriminatoire de la part des acteurs du marché ou de leurs responsables d’équilibre.

(11)

Les gestionnaires de distribution surveillent, recueillent, valident et communiquent aux clients finals et aux acteurs du marché concernés, au moins une fois par mois, les données des relevés de consommation relatives à l’énergie partagée. De même, ils valident de manière claire, transparente et en temps utile les méthodes de calcul liées à l’allocation de l’énergie partagée, lorsque celle-ci n’a pas été effectuée par lui.

Les gestionnaires de réseau de distribution concernés fournissent un point de contact pour :

enregistrer les accords de partage ;

mettre à disposition des informations pratiques pour le partage d’énergie électrique ;

recevoir des informations sur les points de mesure pertinents, les changements de localisation et de participation ;

valider les méthodes de calcul visés à l’alinéa 1er.

Art. 8quinquies-2.

(1)

Dans le cas d’un accord d’achat d’électricité renouvelable entre des utilisateurs du réseau situés dans le même bâtiment ou situés sur le même site intégré ou site intégré en zone verte, sans transit par le réseau d’un gestionnaire de réseau, en dehors de tout contexte de partage d’énergie électrique, les conditions visées par les paragraphes (2) à (4) s’appliquent.

(2)

L’allocation des quantités d’énergie électrique produites par une installation de production aux différents utilisateurs du réseau visés au paragraphe (1) est effectuée, à moins que le producteur concerné l’effectue lui-même suivant le modèle de répartition qu’il a choisi ou, le cas échéant, convenu avec les utilisateurs du réseau concernés, par le gestionnaire de réseau de distribution suivant le modèle de répartition simple.

Le modèle de répartition simple visé à l’alinéa 1er ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59. Ce même règlement encadre la possibilité pour le producteur, le cas échéant, ensemble avec les utilisateurs du réseau visés au paragraphe (1), de définir librement son propre modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges de données nécessaires entre le producteur, les utilisateurs du réseau concernés et le gestionnaire de réseau de distribution.

Dans tous les cas, le producteur ainsi que les utilisateurs du réseau concernés par un accord d’achat d’électricité tel que visé au paragraphe (1) concluent préalablement une convention avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La convention précise au moins :

l’identité et l’adresse des utilisateurs du réseau parties à l’accord d’achat d’électricité concerné ; et

pour chacun de ces utilisateurs du réseau, une indication de ses activités de consommation, de production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations liées à l’accord d’achat d’électricité concerné ; et

les clés de répartition prévues par le modèle simple appliquées pour l’allocation de l’énergie électrique produite par les installations de production visées à la lettre b) ; ou

un modèle de répartition propre tel que prévu à l’alinéa 2, deuxième phrase.

La convention est à adapter à chaque fois que les parties à l’accord d’achat d’électricité concerné, les installations de production y associées ou le modèle de répartition changent.

(3)

L’allocation visée au paragraphe (2), alinéa 1er, se fait à granularité quart-horaire et résulte dans un bilan énergétique qui reprend au moins :

par installation de production visée au paragraphe (2), alinéa 3, lettre b) :

la totalité des quantités produites ;

les quantités individuelles allouées aux différents points de fourniture en vertu du paragraphe (2) ;

la somme des quantités visées sous ii) ;

les quantités injectées au réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles visées sous i) ;

par point de fourniture concernés en vertu de la convention visée au paragraphe (2), alinéa 3 :

les quantités consommées totales, non compris les quantités provenant de l’autoconsommation individuelle ;

les quantités totales allouées depuis les différentes installations de production visées au paragraphe (2), alinéa 3, lettre b), en vertu du paragraphe (2), alinéa 2 ;

la somme des quantités visées sous ii) ;

les quantités prélevées du réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles visées sous i).

Le bilan énergétique est à établir par les personnes qui ont procédé à l’allocation de l’énergie partagée en vertu du paragraphe (2), alinéa 1er. Ceux-ci communiquent au moins une fois par mois les données visées à l’alinéa 1er, lettre a), au producteur concerné et les données visées à l’alinéa 1er, lettre b), aux clients finals concernés par les points de fourniture respectifs. Le cas échéant, ces données sont également transmises au gestionnaire de réseau de distribution concerné.

(4)

Le producteur qui procède à une vente d’électricité telle que visée au paragraphe (1), sans passer par un fournisseur, doit être titulaire d’une autorisation de fourniture telle que visée à l’article 46 et assurer la fonction de responsable d’équilibre ou déléguer sa responsabilité en matière d’équilibre, conformément à l’article 33. Il est financièrement responsable des déséquilibres qu’il provoque. ».