Art. 13 Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à…

In forcesince 11 Apr 2026

À l’article 20 de la même loi, le paragraphe 5ter, alinéa 2, est remplacé comme suit :

« L’électricité qu’un autoconsommateur a lui-même produite et qui reste dans ses locaux ou l’électricité renouvelable produite et autoconsommée par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective, y compris après une période de stockage, ne peuvent pas être sujettes à des tarifs d’utilisation du réseau. Une exonération des tarifs d’utilisation du réseau est encore accordée pour :

l’électricité renouvelable produite et partagée au sein d’une communauté énergétique entre des points de fourniture qui sont tous raccordés au réseau basse tension d’un seul gestionnaire de réseau de distribution et dont la distance séparant les deux points d’injection ou de prélèvement les plus éloignés n’excède pas 300 mètres ;

l’électricité renouvelable produite et autoconsommée par un utilisateur du réseau visé à l’article 8ter, paragraphe (4), dans la mesure où la distance qui sépare les points d’injection ou de prélèvement les plus éloignés concernés n’excède pas 100 mètres ;

l’électricité renouvelable produite et autoconsommée par des utilisateurs du réseau visés à l’article 8ter, paragraphe (5) ;

l’électricité renouvelable produite et partagée sur un même site intégré ou sur un même site intégré en zone verte ;

l’électricité renouvelable vendue conformément à l’article 8quinquies-2.

Les dispositions visées à l’alinéa 1er sont sans préjudice de la possibilité pour le régulateur de prévoir dans la méthode visée au paragraphe (1) des tarifs pour rémunérer la puissance mise à disposition par le réseau. ».