Il est institué un comité interministériel chargé de coordonner et de superviser les procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et de formuler les cas échéant des recommandations à l’autorité compétente. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par règlement grand-ducal.
Art. 11 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…
Comité interministériel
Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.13Law
… prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 8 à 11 de la loi précitée. Elles indiquent, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les …
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre…3Law
… 10 de la loi précitée du 15 mai 2018 et le cas échéant à la consultation transfrontière dont question à l´article 11 de la loi précitée du 15 mai 2018. (2) Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à …
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre…3Law
… 10 de la loi précitée du 15 mai 2018 et le cas échéant à la consultation transfrontière dont question à l´article 11 de la loi précitée du 15 mai 2018. (2) Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à …
Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…20Law
… prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 8 à 11 de la loi précitée. Elles indiquent, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les …
Loi du 11 mars 2020 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissement…3Law
L’article 11, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé comme suit : (1) Lorsque l’autorité compétente constate qu’un projet d’établissement relevant de l’annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions …