Art. 11 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Comité interministériel

In forcesince 27 May 2018cited 5×

Il est institué un comité interministériel chargé de coordonner et de superviser les procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et de formuler les cas échéant des recommandations à l’autorité compétente. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par règlement grand-ducal.