Art. 9 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Consultation transfrontière

In forcesince 6 Jun 2021cited 8×
(1)

Lorsque l'autorité compétente constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, elle transmet à l’État membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment de l’information du public visé à l’article 8 :

une description du projet, accompagnée de toute information disponible quant à ses incidences transfrontalières éventuelles ;

des informations quant à la nature des autorisations susceptibles d’être prises.

L’autorité compétente veille à ce que soit donné à l'autorité compétente du ou des États membres concernés un délai raisonnable pour indiquer si elle souhaite participer aux procédures décisionnelles des autorisations, et que soient incluses les informations visées au paragraphe 2.

2) Si l’autorité compétente du ou des États membres concernés qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1 er fait part de l’intention de participer aux procédures décisionnelles des autorisations, l’autorité compétente veille à la transmission à l’autorité compétente du ou des États membres affectés, des informations visées à l’article 8, paragraphe 1 er. Les frais de traduction éventuels sont à charge du maître d’ouvrage .

(3)

En outre, les autorités compétentes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés, chacune en ce qui la concerne :

font en sorte que les informations visées aux paragraphes 1 et 2 soient mises, dans un délai raisonnable, à la disposition des autorités ayant des responsabilités spécifiques relatives aux facteurs définis à l'article 3 et du public concerné sur le territoire de l’État membre concerné ; et

veillent à ce que les autorités ayant des responsabilités spécifiques relatives aux facteurs définis à l'article 3 et le public concerné sur le territoire de l'État concerné aient la possibilité, de communiquer leur avis, dans un délai raisonnable, sur les informations transmises à l’autorité compétente.

(4)

L'autorité compétente et les autorités compétentes des États membres concernés entament des consultations portant, entre autres, sur les incidences transfrontalières potentielles du projet et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences et conviennent d'un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation.

Ces consultations peuvent être menées par l'intermédiaire d'un organe commun approprié.

(5)

Les modalités de mise en œuvre des paragraphes 1er à 4 du présent article, y compris la fixation de délais pour les consultations, sont précisées après concertation avec les États membres concernés sur la base des modalités et des délais visés à l’article 8, de façon à permettre au public concerné de participer de manière effective au processus décisionnel en matière d’environnement visé à l’article 2.