Art. 10 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Conclusion motivée

In forcesince 27 May 2018cited 5×

Au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’expiration du délai visé à l’article 8, paragraphe 3, et le cas échéant de la consultation transfrontière visée à l’article 9, l’autorité compétente transmet la conclusion motivée visée à l’article 1er, point 7, lettre d), au maître d’ouvrage ainsi que, le cas échéant, aux autorités appelées à autoriser le projet. La conclusion motivée doit être intégrée dans les décisions d’autorisation à prendre sur les projets visés par la présente loi et qui sont applicables en matière d’établissements classés, de protection de la nature et des ressources naturelles, d'eau et de remembrement rural.

Si nécessaire, l'autorité compétente est habilitée à demander au maître d'ouvrage des informations supplémentaires, conformément à l'annexe III, qui sont directement utiles à l'élaboration de la conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement.

  • Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre…23Law

    … des incidences sur l'environnement est mis à la disposition du public selon les modalités prévues à l´article 10, paragraphe 1er de de la loi précitée du 15 mai 2018. (2) Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à …

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49942C du rôleDecision

    … à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ci-après « la loi du 15 mai 2018 », à travers son article 10, que celle du 10 juin 1999 imposeraient de faire figurer dans l’autorisation litigieuse la conclusion motivée …

    6 Jun 2024 · 49942C

  • Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre…23Law

    … des incidences sur l´environnement est mis à la disposition du public selon les modalités prévues à l´article 10, paragraphe 1er de de la loi précitée du 15 mai 2018. (2) Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à …

  • Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2026 portant sur les raisons impératives…Law

    … 25 juin 2026 du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité établie selon les dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 15 mai 2018, confirmant l’absence d’alternatives raisonnables et le choix de la …

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49941C du rôleDecision

    … à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ci-après « la loi du 15 mai 2018 », à travers son article 10, que celle du 10 juin 1999 imposeraient de faire figurer dans l’autorisation litigieuse la conclusion motivée …

    6 Jun 2024 · 49941C