Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2026 portant sur les raisons impératives…
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2026 portant sur les raisons impératives d’intérêt public majeur pour la réalisation du projet de renouvellement de la conduite d’eau potable entre les chambres à vannes de Schankegriecht et Nospelt.
In forceTypeorderDate23 Oct 2026Since6 Nov 2026Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.