Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2026 portant sur les raisons impératives…
In forcesince 6 Nov 2026
Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté.