Art. 1 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2026 portant sur les raisons impératives…

In forcesince 6 Nov 2026

Le projet de renouvellement de la conduite d’eau potable entre les chambres à vannes de Schankegriecht et Nospelt, à réaliser par SEBES, constitue un projet qui doit être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, au sens de l’article 33 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en particulier pour des motifs liés à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine au niveau du pays, et vu l’absence de solutions alternatives.