Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre…

In forcesince 27 May 2018
(1)

Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l´article 1er, paragraphe 1er, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à l´autorité compétente au sens de la loi précitée du 15 mai 2018 au plus tard au moment où le rapport d´évaluation des incidences sur l'environnement est mis à la disposition du public selon les modalités prévues à l´article 10, paragraphe 1er de de la loi précitée du 15 mai 2018.

(2)

Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l´article 1er, paragraphe 2, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à la commune ou aux communes concernées avant le vote prévu à l'article 30 de la loi précitée du 19 juillet 2004.