A l'expiration du délai de consultation visé à l'article 3, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède dans la commune du siège de l'établissement à une enquête de commodo et incommodo, dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent. Il est dressé procès-verbal de cette enquête.
Les dossiers, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l'enquête et l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la ou des commune(s) concernée(s) sont retournés, au plus tard une semaine après le vote définitif par le conseil communal en double exemplaire à l'Administration de l'environnement qui communiquera sans délai un exemplaire à l'Inspection du travail et des mines.