Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre…

In forcesince 1 Dec 2011

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.