Art. 3 Loi du 11 mars 2020 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissement…

In forcesince 17 Mar 2020

L’article 11, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé comme suit :

(1)

Lorsque l’autorité compétente constate qu’un projet d’établissement relevant de l’annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, elle transmet les dossiers de demande de projets à l’État membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment de l’information du public visé à l’article 10. Il en est fait de même pour les projets visés à l’article 9, paragraphe 1er de la loi précitée du 15 mai 2018.