Art. 2 Loi du 11 mars 2020 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissement…

In forcesince 17 Mar 2020

L’article 9, paragraphe 4, lettre a) de la même loi est remplacé comme suit :

dans les quarante-cinq jours à compter

de la réception de l’avis de la ou des communes concernées à l’administration compétente pour les établissements dont les demandes sont instruites selon les modalités des classes 1, 1A et 1B, et

le cas échéant, de la réception de la conclusion motivée pour les établissements soumis à évaluation au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.