Art. 4 Loi du 11 mars 2020 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissement…

In forcesince 17 Mar 2020

À l’article 12ter de la même loi, la première phrase est remplacée comme suit : Les demandes d’autorisation visées à l’article 7 peuvent également être introduites auprès des administrations compétentes par voie informatique. .

  • num:lu=loi/2018-05-15 (several documents carry this name)