Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 100 000 euros ou d'une de ces peines seulement, le maître d'ouvrage qui sciemment fournit des renseignements inexacts dans le cadre du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement visé aux articles 4, 5, paragraphe 2, 6 et 13 .
Art. 22 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…
Sanctions pénales
In forcesince 6 Jun 2021
Changed on 6 Jun 2021
Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 100 000 euros ou d'une de ces peines seulement, le maître d'ouvrage qui sciemment fournit des renseignements inexacts dans le cadre du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement visé aux articles 4 et 6, 5, paragraphe 2, 6 et 13 .
- 6 Jun 2021 – todayin force
- 27 May 2018 – 6 Jun 2021earlier wording