Art. 23 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

In forcesince 27 May 2018

L’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifié comme suit :

le paragraphe 10, g) est remplacé par le texte suivant :

l’étude des risques et le rapport de sécurité pour les établissements de la classe 1 arrêtés par règlement grand-ducal conformément à l’article 8 de la présente loi.

Le paragraphe 10 est complété par un dernier alinéa formulé comme suit :

Les demandes d’autorisation pour un établissement relevant de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et qui ont fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, ne requièrent pas les informations reprises à l’alinéa 1, point d) dans la mesure où ces dernières sont suffisamment couvertes par l’évaluation en question.

Le deuxième alinéa du paragraphe 12 est supprimé.