Art. 24 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

In forcesince 27 May 2018

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :

L’intitulé est modifié comme suit :

Art. 8.

Études des risques et rapport de sécurité

Le paragraphe 2 de l’article 8 est supprimé.