L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé est modifié comme suit :
Art. 8.
Études des risques et rapport de sécurité
Le paragraphe 2 de l’article 8 est supprimé.
L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé est modifié comme suit :
Art. 8.
Études des risques et rapport de sécurité
Le paragraphe 2 de l’article 8 est supprimé.
Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…8Law