Art. 25 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

In forcesince 27 May 2018

L’article 13, paragraphe 4, alinéa 1er de la même loi est modifié comme suit :

Pour les établissements soumis à évaluation au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'autorisation intègre la conclusion motivée y visée.