Art. 27 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

In forcesince 27 May 2018

À la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, un article 10bis est inséré après l’article 10, libellé comme suit :

« Art. 10bis.

Le ministre peut autoriser de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changement du niveau des masses d’eau souterraines ou de nouvelles activités de développement humain durable, qui affectent le rétablissement du bon état d'une eau souterraine, du bon état écologique ou, le cas échéant, du bon potentiel écologique ou n'empêchent pas la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou d'eau souterraine conformément aux dispositions des articles 5 et 6 si les conditions suivantes sont réunies :

toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative sur l'état de la masse d'eau ;

les raisons des modifications ou des altérations sont explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 52 et les objectifs sont revus tous les six ans ;

ces modifications ou ces altérations répondent à un intérêt général majeur ou les bénéfices pour l'environnement et la société, qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés dans les articles 5 et 6, sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent des nouvelles modifications ou altérations, et

les objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.

Les nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changement du niveau des masses d’eau souterraines ou de nouvelles activités de développement humain durable ne doivent pas empêcher ou compromettre les objectifs, visés aux articles 5 et 6, dans d'autres masses d'eau du même district hydrographique et doivent être cohérentes avec la mise en œuvre d'autres dispositions législatives applicables en la matière.

Pour les projets visés à l'alinéa 1er et soumis à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, le rapport d'évaluation y prévu fait état des conditions visées aux lettres a) à d).