L’article 24 de la même loi est complété au paragraphe 2 par un deuxième alinéa formulé comme suit :
Cette décision est également notifiée, le cas échéant, aux États membres dont question à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement en tenant compte des dispositions de l’article 4.