L'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est complété par un dernier alinéa formulé comme suit :
Pour les projets soumis à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative aux évaluations des incidences sur l’environnement, l'évaluation des incidences dont question au présent article est effectuée selon les conditions et modalités prévues par la loi précitée.