Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mai 196…

Section 3 Loi modifiée du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.