Art. 37 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Intitulé de citation

In forcesince 27 May 2018

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ».