Art. 35 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Dispositions transitoires

In forcesince 27 May 2018cited 3×
(1)

Les projets visés à l'article 4, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement restent soumis aux obligations visées par l'article 8, point 2, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés si, la date d’entrée en vigueur de la présente loi :

la procédure relative à l'avis visé à l'article 6, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été engagée ; ou

les informations visées à l'article 5 du règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ont été fournies à l’autorité compétente.

(2)

Les projets pour lesquels la décision visée à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été prise à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux obligations visées par l'article 8, point 2, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

(3)

Les projets soumis à la section 2 du chapitre 1er de la présente loi restent régis par la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires, si le dossier défini à l’article 5 a été soumis aux autorités prévues à l’article 6 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(4)

Les arrêtés fixant les conditions d'aménagement et d’exploitation visant l'environnement humain et naturel pris en vertu de la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires restent en vigueur et peuvent être adaptés selon l'article 19, alinéa 2.

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49942C du rôleDecision

    Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ; que l'évaluation des incidences fait partie intégrante du dossier de demande …

    6 Jun 2024 · 49942C

  • Cour administrative, 09.08.2023, n° 48708C du rôleDecision

    Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ; que l'évaluation des incidences fait partie intégrante du dossier de demande …

    9 Aug 2023 · 48708C

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49941C du rôleDecision

    … Après avoir cité les dispositions transitoires de la loi du 15 mai 2018, et plus précisément l’article 35, paragraphes (1) et (2), et l’article 6, paragraphe (1), du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant …

    6 Jun 2024 · 49941C