Art. 36 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Disposition abrogatoire

In forcesince 27 May 2018

La loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/05/29/n5/jo
  • num:lu=loi/2009-05-29 (several documents carry this name)