La loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires est abrogée.
Art. 36 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…
Disposition abrogatoire
In forcesince 27 May 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/05/29/n5/jo
- num:lu=loi/2009-05-29 (several documents carry this name)