À la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, l'article 24bis est remplacé comme suit :
Art. 24bis.
Pour les remembrements soumis à évaluation au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement doit être soumis pour avis aux autorités visées à l'article 7 de la même loi et préalablement à l'enquête prévue à l'article 26.