Après réception de l’avant-projet détaillé et des données visées au paragraphe 2 de l’article 15, le ministre ayant dans ses attributions l’environnement précise les mesures compensatoires qui s’imposent.
Les mesures compensatoires susceptibles d’être intégrées dans les projets d’infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires et portuaires sont reprises dans les plans des parcelles sujets à emprise y relatifs.
Lorsque des mesures compensatoires concernant l’aéroport sont nécessaires, elles sont reprises, le cas échéant, dans des lois spéciales autorisant les projets d’aménagement aéroportuaires.
Les travaux relatifs aux mesures compensatoires sont déclarés d’utilité publique.