Art. 18 Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant…

Information sur les décisions

In forcesince 27 May 2018

Le maître d'ouvrage met à la disposition du public moyennant affichage pendant trente jours dans la ou les communes concernées ainsi que sur le site internet visé à l’article 8, paragraphe 1er ou sur son propre site internet utilisé à cette fin selon l’article 14, les informations suivantes :

la teneur des décisions prises dans le cadre de la présente section et les conditions dont celles-ci sont éventuellement assorties,

les motifs et considérations principaux qui ont fondé les décisions, et

une description, le cas échéant, des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants.

Il en est de même des modifications des conditions d'aménagement et d'exploitation visant l'environnement humain et naturel visées à l'article 17, alinéa 2.

Les mêmes informations sont à mettre à disposition du public lorsque le projet n'est pas autorisé.

Le cas échéant, ces informations sont mises à disposition des États dont question à l’article 9.