À l’article 1er, point 7°, lettre c), les termes articles 7 et 8 sont remplacés par les termes articles 7 et 8, et le cas échéant de l’article 9.
Art. 1 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…
In forcesince 6 Jun 2021