À l’article 35, paragraphe 5 de la même loi le chiffre 19 est remplacé par le chiffre 17.
Art. 15 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…
In forcesince 6 Jun 2021
À l’article 35, paragraphe 5 de la même loi le chiffre 19 est remplacé par le chiffre 17.