Sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 27, les décisions du conseil de discipline sont notifiées à l'expert-comptable poursuivi et exécutées à la diligence du président du conseil de l'ordre. Une expédition en est transmise au procureur général d'Etat. Les minutes de décisions sont déposées et conservées au secrétariat de l'ordre. Une copie conforme ne peut en être délivrée que sur autorisation du président du conseil de l'ordre.
Art. 35 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
In forcesince 3 Jul 1999cited 1×
Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…15Law
À l’article 35, paragraphe 5 de la même loi le chiffre 19 est remplacé par le chiffre 17.