Art. 34 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Les notifications, lettres et citations à l’expert-comptable poursuivi, aux témoins et aux experts sont signées par le président de l'ordre. Les expéditions des décisions du conseil de discipline sont signées par le président du conseil de discipline.

Les notifications et citations se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière civile et commerciale.